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Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous adhérons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Loi applicable

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